Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par
Esprit Pop Shop EURL, au capital de 8000 €, entreprise immatriculée au RCS de Pau sous
le numéro 847 755 998, dont le siège social est sis au 44 rue maréchal Joffre, 64000 Pau.
On désignera par la suite :
« Site » : le site http://www.espritpopshop.fr et l’ensemble de ses pages.
« Produits » ou « Services » : l’ensemble des produits (matériels) et services
(prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur
le Site.
« Vendeur » : Esprit Pop Shop, personne morale ou physique, proposant ses
Produits ou Services sur le Site.
« Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de
Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
« Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code
de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent
pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le
Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder
sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans
réserve.

ARTICLE 2 – APPLICATION DES CGV ET OBJET DU SITE

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une
nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles
en vigueur au jour de sa commande sur le Site.
Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le
traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies
dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la charte de données
du présent Site.
Le présent Site propose la vente en ligne de produits dérivés et merchandising à
thématique Geek et Pop-Culture, sur des gammes variées telles que la décoration de la
maison, accessoires de cuisine, habillement, accessoires de mode et maroquinerie,
bijouterie, jeux, jouets, gadgets et objets de collection.
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L’acquisition d’un Produit ou d’un Service
suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du
même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par
exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des
présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté
l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé
avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la
capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette
capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son
représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du
Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas
de litige.

ARTICLE 3 – CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du
Client sur le présent Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre
d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse
postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le Client
s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de
ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est
le seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données
fournies.
Le Client inscrit au Site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses
identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou
éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de
réseaux sociaux. Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe
qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de
mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe
constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique «
mon compte » et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un
tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés
au compte d’un Client.
Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le
Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la
suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur
ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais
uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement
imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement
une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace
de ses commandes ou contributions par le Client.
Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il peut soit le faire par
le biais des paramètres de son compte client, soit adresser un e-mail au Vendeur en
indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne
sera alors possible.
Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait
contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque
caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées,
lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout
compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de
constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de
ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur,
d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits
l’auront justifié.

ARTICLE 4 – MODALITÉ DE SOUSCRIPTION DES COMMANDES ET
DESCRIPTIF DU PROCESSUS D’ACHAT

Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le
Site. Ces Produits et Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque
Produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs
fournis par le fournisseur.
Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits et
Services proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la
mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits
physiques.
On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des
Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué
sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s)
qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être
modifié à tout moment.
Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les Produits
qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son
panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page
récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des
Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.
S’il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification
des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur
une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra
dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le
concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.
Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent
préciser ces informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des
corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci.
Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son
paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux
paiements. Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de
confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de
celle-ci.
Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur
prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en
Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la
commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition.
Esprit Pop Shop se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si
applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou
Services proposés sur le Site. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la
commande sera le seul applicable au Client.
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par
carte bancaire (incluant Paypal, Stripe) ou par paiement en magasin. Les paiements par
carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de
plateforme de paiement en ligne.
Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le
paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de
paiement recevant le paiement du Client. La disponibilité des Produits est indiquée sur le
Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.
Esprit Pop Shop archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et
durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les
parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions
intervenus entre les parties.
Les cartes cadeaux émises par Esprit Pop Shop sont les seules cartes cadeaux acceptées.
Elles sont valables 1 an à compter de leur date d’émission.

ARTICLE 6 – LIVRAISONS

Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que
les livraisons effectuées en France métropolitaine, y compris la Corse et hors DOM/TOM.
Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le
service clientèle.
En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les
Dom-Tom, le Client se déclare l’importateur du Produit et accepte qu’en pareil cas le
Vendeur peut être dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information
exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des
taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.
Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la
description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les
Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec
un Client Consommateur.
Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie
concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis
endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être
indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites,
accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra
ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire
reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le
Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d’accéder à
la demande d’exercice du droit de refus du Client.
Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires
postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander
la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en
demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le
nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont
les frais de port étaient offerts lors de la commande.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable, c’est à
dire si le Client est un Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou
Service permet la rétractation, selon l’article L.221-18 et suivants du Code de la
consommation), tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au
Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une
maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client
Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la
commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut
entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur, sur demande
écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint
le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera
alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le
contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas
vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
En cas d’avarie ou de non conformité, le Client formule ses réserves avec précision et
clarté sur le bon de livraison, dont un double est adressé par la poste ou par le
transporteur au Vendeur. A cet égard, il incombe au Client de vérifier le contenu, la
conformité et l’état du produit lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été
effectuée dès lors que le Client ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de
livraison présenté par l’agent de la Poste ou par le transporteur. Le fait pour le Client de
ne pas formuler de réserves sur le bon de livraison est assimilé à un refus de contester la
conformité de la commande. Dans le cas d’une livraison sans signature ni remise de bon
de livraison le Client bénéficie de 48h pour faire connaître l’avarie et demander un
échange.
Toute livraison indiquée comme étant terminée sur la fiche de suivi fournie par le
transporteur est réputée avoir été transmise au Client. En effet, ce dernier est responsable
d’avoir indiqué la bonne adresse et le transporteur est responsable de la bonne livraison à
cette adresse. Tout réclamation sera donc à formuler auprès de l’entreprise de transport.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION ET FORMULAIRE DE
RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de
rétractation est applicable, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14)
jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit de sa commande ou de la
conclusion du contrat pour les prestations de services, pour se rétracter. Il sera tenu de
retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le
remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, sous quatorze jours à
compter de la réception par Esprit Pop Shop de la demande de remboursement.
Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant, il devra
être accompagné de tous ses accessoires. Le Client Consommateur peut trouver
ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site, à
adresser à Esprit Pop Shop. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du
Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison
de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste.
Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de
rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.
Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du
colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas
possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de
localiser ce dernier.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui
choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le
Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement
n’occasionne pas de frais pour le Client.
Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu’à réception
du Produit ou aussi longtemps que le Client n’aura pas démontré qu’il a fait l’expédition
du Produit, si une telle démonstration n’a pas eu lieu précédemment.
En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles
nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou
des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.
Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, (« loi Hamon ») de juin 2014,
le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour
une commande passée sur le site :
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire à contact@espritpopshop.fr
uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de EURL ESPRIT POP SHOP, 44 rue Maréchal Joffre, 64000, Pau
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien
ci-dessous : (préciser la nature du/des produit(s))
Commandé le / reçu le (*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier) :
Date :
(*) Supprimer la mention inutile

ARTICLE 8 – GARANTIE DES PRODUITS

Dispositions légales à reproduire
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de
deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation
ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article
L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de
prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la
délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie
commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts
cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur
n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en
œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une
réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un
délai de deux années à compter de la découverte du vice.
Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de
porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la
naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil.
Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes,
prévues par le Code Civil ;
Garantie légale de conformité
Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de
livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre
des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de
conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du
Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou
dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est
vendu d’occasion), il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l’article
L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si
celle-ci n’est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité
invoqué ».
En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18
mars 2016 ou que le produit est vendu d’occasion), il reviendra au Client de prouver que le
défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.
Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de
conformité l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le
vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût
manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur
du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité,
selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
Garantie légale contre les vices cachés
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l’exercice de la
garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat,
étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du Produit par
exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à
l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur
n’aurait pas acheté le Produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le
défaut).
Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un Produit non
conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans
les mentions légales du site.
En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui
procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du Produit (Produit obsolète,
rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa
commande. Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement (notamment les
frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.

ARTICLE 9 – SERVICE CLIENT

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse
suivante : contact@espritpopshop.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les
mentions légales.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur Esprit Pop Shop ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du
contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Concernant les
Produits achetés, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages
indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais,
qui pourraient survenir.
Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service sont placés sous l’unique responsabilité
du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause
d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement,
remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d’un
vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de
rétractation si applicable, c’est à dire si le Client n’est pas Client Consommateur et que le
contrat passé pour acquérir le Produit ou le Service permet la rétractation, selon l’article L
221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa
responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec
des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles
d’exister. En tout état de cause, Esprit Pop Shop ne pourra en aucun cas être tenu
responsable :
– de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de
profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre
autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son
utilisation ;
– d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation,
d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un
navigateur peu usité par le Client ;
– du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les
Clients à partir du Site.
Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère
contractuel, la responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les
caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers
sont erronés ou incomplets.

ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou
sont utilisés par le Vendeur avec l’autorisation de leurs propriétaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels,
pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est
rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte
supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être
constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à
son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.
Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par Esprit
Pop Shop, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à
leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les
sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 12 – INDÉPENDANCES DES CLAUSES

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison
inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la
validité et l’applicabilité des dispositions restantes.
Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux.
Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même.
Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra
être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les
CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être
rédigée dans la langue française.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de
l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à
l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas
les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre
public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise
à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
Médiation de la consommation
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout
consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation
en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le
professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation
de la consommation ».
A ce titre Esprit Pop Shop propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges
qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de
la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
 CNPM Médiation Consommation
 cnpm@orange.fr
 http://www.cnpm-mediation.org/
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de
résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

ARTICLE 14 – UTILISATION DES COOKIES

Nous utilisons les cookies afin de rendre votre visite et vos achats sur notre site plus
efficaces. Les cookies nous permettent également d’améliorer la navigation et d’affiner
nos propositions en rapport à vos comportements de visite. Les cookies utilisés sur notre
site nous permettent de vous proposer des fonctionnalités telles que :
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